Parties

40093

Procureur général du Québec, et al. c. H. V.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Appelant(e) Actif
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif
c.
H. V. Intimé(e) Actif
Autres parties
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association des avocats de la défense de Montréal Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defense Advocacy Society Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.