Parties
39340
Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Law Society of Saskatchewan | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Abrametz, Peter V. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Law Society of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Société du Barreau du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission | Intervenant(e) | Actif |
Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :