Parties

38949

Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Trial Lawyers Association of British Columbia Appelant(e) Actif
c.
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances Intimé(e) Actif
Autres parties
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.