Parties
38949
Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Trial Lawyers Association of British Columbia | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Ontario Trial Lawyers Association | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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