Parties

38870

Sa Majesté la Reine c. Thomas Slatter

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Slatter, Thomas Intimé(e) Actif
Autres parties
Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire) Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.