Parties

38687

Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Appelant(e)	Actif
c.
Clark, Jamie	Intimé(e)	Actif
Belanger, Donald	Intimé(e)	Actif
Watts, Steven	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Toronto Police Chief James Ramer	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of Chiefs of Police	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of Crown Counsel and Ontario Crown Attorneys' Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.