Parties

38687

Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Appelant(e) Actif
c.
Clark, Jamie Intimé(e) Actif
Belanger, Donald Intimé(e) Actif
Watts, Steven Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Toronto Police Chief James Ramer Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Chiefs of Police Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Crown Counsel and Ontario Crown Attorneys' Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.