Parties

38613

Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureure générale du Québec Appelant(e) Actif
Directeur poursuites criminelles et pénales Appelant(e) Actif
c.
9147-0732 Québec inc. Intimé(e) Actif
Autres parties
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association des avocats de la défense de Montréal Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.