Parties

38562

International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
International Air Transport Association	Appelant(e)	Actif
c.
Instrubel, N.V.	Intimé(e)	Actif
et entre
Republic of Iraq	Appelant(e)	Actif
Ministry of Industry of the Republic of Iraq	Appelant(e)	Actif
Ministry of Defence of the Republic of Iraq	Appelant(e)	Actif
Salah Aldin State Establishment	Appelant(e)	Actif
c.
Instrubel, N.V.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Republic of Iraq	Intervenant(e)	Actif
Ministry of Industry of the Republic of Iraq	Intervenant(e)	Actif
Ministry of Defence of the Republic of Iraq	Intervenant(e)	Actif
Salah Aldin State Establishment	Intervenant(e)	Actif
International Air Transport Association	Intervenant(e)	Actif
Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.