Parties

38562

International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
International Air Transport Association Appelant(e) Actif
c.
Instrubel, N.V. Intimé(e) Actif
et entre
Republic of Iraq Appelant(e) Actif
Ministry of Industry of the Republic of Iraq Appelant(e) Actif
Ministry of Defence of the Republic of Iraq Appelant(e) Actif
Salah Aldin State Establishment Appelant(e) Actif
c.
Instrubel, N.V. Intimé(e) Actif
Autres parties
Republic of Iraq Intervenant(e) Actif
Ministry of Industry of the Republic of Iraq Intervenant(e) Actif
Ministry of Defence of the Republic of Iraq Intervenant(e) Actif
Salah Aldin State Establishment Intervenant(e) Actif
International Air Transport Association Intervenant(e) Actif
Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.