Parties

38521

Société des loteries de l'Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.

(T.-N.-L.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Société des loteries de l'Atlantique	Appelant(e)	Actif
c.
Babstock, Douglas	Intimé(e)	Actif
Small, Fred	Intimé(e)	Actif
et entre
VLC, Inc.	Appelant(e)	Actif
IGT-Canada Inc., International Game Technology	Appelant(e)	Actif
Spielo International Canada ULC	Appelant(e)	Actif
Tech Link International Entertainment Limited	Appelant(e)	Actif
c.
Babstock, Douglas	Intimé(e)	Actif
Small, Fred	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Western Canada Lottery Corporation	Intervenant(e)	Actif
Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission	Intervenant(e)	Actif
Canadian Gaming Association	Intervenant(e)	Actif
Chambre de Commerce du Canada	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Lottery Corporation	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.