Parties

38521

Société des loteries de l'Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.

(T.-N.-L.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Société des loteries de l'Atlantique Appelant(e) Actif
c.
Babstock, Douglas Intimé(e) Actif
Small, Fred Intimé(e) Actif
et entre
VLC, Inc. Appelant(e) Actif
IGT-Canada Inc., International Game Technology Appelant(e) Actif
Spielo International Canada ULC Appelant(e) Actif
Tech Link International Entertainment Limited Appelant(e) Actif
c.
Babstock, Douglas Intimé(e) Actif
Small, Fred Intimé(e) Actif
Autres parties
Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc. Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Western Canada Lottery Corporation Intervenant(e) Actif
Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission Intervenant(e) Actif
Canadian Gaming Association Intervenant(e) Actif
Chambre de Commerce du Canada Intervenant(e) Actif
British Columbia Lottery Corporation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.