Parties

38505

Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Fraser, Joanne	Appelant(e)	Actif
Pilgrim, Allison	Appelant(e)	Actif
Fox, Colleen	Appelant(e)	Actif
c.
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.	Intervenant(e)	Actif
Alliance de la fonction publique du Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération de la Police Nationale	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.