Parties

38381

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Appelant(e)	Actif
c.
Provincial Court Judges' Association of British Columbia	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des juges des cours supérieures	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des juges des cours provinciales	Intervenant(e)	Actif
Fédération canadienne des contribuables	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.