Parties

38376

1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
1704604 Ontario Limited	Appelant(e)	Actif
c.
Pointes Protection Association	Intimé(e)	Actif
Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini	Intimé(e)	Actif
Autres parties
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Greenpeace Canada	Intervenant(e)	Actif
Canadian Constitution Foundation	Intervenant(e)	Actif
Ecojustice Canada Society	Intervenant(e)	Actif
Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada	Intervenant(e)	Actif
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.