Parties

38376

1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
1704604 Ontario Limited Appelant(e) Actif
c.
Pointes Protection Association Intimé(e) Actif
Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini Intimé(e) Actif
Autres parties
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Greenpeace Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc. Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.