Parties

38308

Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry

(Cour fédérale) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Caporal R.P. Beaudry Intimé(e) Actif
Autres parties
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.