Parties

38308

Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry

(Cour fédérale) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Caporal R.P. Beaudry	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Advocates for the Rule of Law	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.