Parties

38217

Devante George-Nurse c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
George-Nurse, Devante Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.