Parties

38188

Mitra Javanmardi c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Javanmardi, Mitra	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Association des avocats de la défense de Montréal	Intervenant(e)	Actif
Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des docteurs en naturopathie	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.