Parties
38059
Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Procureur général du Canada | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c. | ||
British Columbia Investment Management Corporation | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique | Intimé(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
Autres parties | ||
Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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