Parties

37994

Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Poulin, Rosaire Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.