Parties

37984

Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham

(Qc) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Thanabalasingham, Sivaloganathan Intimé(e) Actif
Autres parties
Belleau, Louis Amicus curiae Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.