Parties

37863

Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Keatley Surveying Ltd. Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
c.
Teranet Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association canadienne des bibliothèques de droit Intervenant(e) Actif
lnstitut Canadien d'information juridique Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Land Title and Survey Authority of British Columbia Intervenant(e) Actif
Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz Intervenant(e) Actif
Canadian Standards Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.