Parties

37783

Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Larocque, Daniel Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intimé(e) Actif
Autres parties
Colour of Poverty - Colour of Change Intervenant(e) Actif
Centre d'action pour la sécurité du revenu Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertes Civiles Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.