Parties

37770

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et al. c. Tusif Ur Rehman Chhina

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Appelant(e) Actif
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif
c.
Rehman Chhina, Tusif Ur Intimé(e) Actif
Autres parties
End Immigration Detention Network Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Intervenant(e) Actif
Defence for Children International-Canada Intervenant(e) Actif
Amnesty International Canada (English Branch) Intervenant(e) Actif
Community & Legal Aid Services Programme Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association Canadienne de Libertés Civiles Intervenant(e) Actif
Canadian Prison Law Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.