Parties

37769

Bradley David Barton c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Barton, Bradley David Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de Manitoba Intervenant(e) Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales Intervenant(e) Actif
Vancouver Rape Relief Society Intervenant(e) Actif
La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women's Action Network (AWAN), Formerly Exploited Voices Now Educating (EVE) and CEASE: Centre to End All Sexual Expploitation (CEASE) Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak Intervenant(e) Actif
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
Institute for the Advancement of Aboriginal Women Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.