Parties

37760

Sa Majesté la Reine c. Marc Cyr-Langlois

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Cyr-Langlois, Marc	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.