Parties

37701

Caporal-Chef C.J. Stillman, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Cour fédérale) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Caporal-Chef C.J. Stillman Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Ancien-Maître de 2e classe J.K. Wilks Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Adjudant J.G.A. Gagnon Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Caporal F.P. Pfahl Appelant(e) Actif
c.
Canada (Ministre de la Défense nationale) Intimé(e) Actif
et entre
Caporal A.J.R. Thibault Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Sous-Lieutenant Soudri Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Maître de 2e classe R.K. Blackman, K39 842 031 Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.