Parties

37676

Thomas Reeves c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Reeves, Thomas Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Director of Public Prosecutions of Canada Intervenant(e) Actif
Director of criminal and penal prosecutions Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.