Parties
37551
S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
A., S. | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Metro Vancouver Housing Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne pour l'intégration communautaire | Intervenant(e) | Actif |
Personnes d'abord du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
Centre d'action pour la sécurité du revenu | Intervenant(e) | Actif |
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Disability Alliance BC Society | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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