Parties

37518

Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

(T.-N.-L.) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Mills, Sean Patrick	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Director of Public Prosecutions	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des chefs de police	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.