Parties

37518

Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Mills, Sean Patrick Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Director of Public Prosecutions Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.