Parties

37427

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Boudreault, Alex	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Colour of Poverty - Colour of Change	Intervenant(e)	Actif
Income Security Advocacy Centre	Intervenant(e)	Actif
Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Pivot Legal Society	Intervenant(e)	Actif
Société d'aide juridique du Yukon	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.