Parties

37427

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Boudreault, Alex Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Colour of Poverty - Colour of Change Intervenant(e) Actif
Income Security Advocacy Centre Intervenant(e) Actif
Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Pivot Legal Society Intervenant(e) Actif
Société d'aide juridique du Yukon Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.