Parties

37422

Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurance générale c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard actuellement connue sous le nom de Société d'assurance générale Northbridge

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurance générale Appelant(e) Actif
c.
Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard actuellement connue sous le nom de Société d'assurance générale Northbridge Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.