Parties

37398

Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau

(N.-B.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Comeau, Gerard Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve et Labrador Intervenant(e) Actif
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest Intervenant(e) Actif
Government of Nunavut as represented by the Minister of Justice Intervenant(e) Actif
Liquidity Wines Ltd. Intervenant(e) Actif
Painted Rock Estate Winery Ltd., 50th Parallel Estate Limited Partnership, Okanagan Crush Pad Winery Ltd. and Noble Ridge Vineyard and Winery Limited Partnership Intervenant(e) Actif
Artisan Ales Consulting Inc. Intervenant(e) Actif
Institut économique de Montréal Intervenant(e) Actif
Federal Express Canada Corporation Intervenant(e) Actif
Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante Intervenant(e) Actif
Cannabis Culture Intervenant(e) Actif
Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada Intervenant(e) Actif
Canada's National Brewers Intervenant(e) Actif
Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada Intervenant(e) Actif
Consumers Council of Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Vintners Association Intervenant(e) Actif
Alberta Small Brewers Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.