Parties

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Procureure générale du Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
c.
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Catherine Lévesque, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employé(e)s de l'Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des professionnelles et professionnels de Laval-Rive-Nord, SCFP 5222, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), section locale 429, Section locale 3134 du Syndicat canadien de la fonction publique,	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
employé-es de bureau de la Ville de Lorraine, Henriette Demers, Section locale 930 du Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ), Fernande Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Josée Mercille	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3642, Chantal Bourdon, Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT) du Québec inc., Association des psychologues du Québec	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (CTC-FTQ), section locale 578, Lise Audet, Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ)	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Conseil du Trésor	Intervenant(e)	Actif
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, anciennement Commission de l'équité salariale	Intervenant(e)	Actif
Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes	Intervenant(e)	Actif
Alliance de la fonction publique du Canada	Intervenant(e)	Actif
Centrale des syndicats du Québec	Intervenant(e)	Actif
Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.