Parties

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James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale c. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J., et al.

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale Appelant(e) Actif
c.
J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J. Intimé(e) Actif
J.A.J. Intimé(e) Actif
A.J. Intimé(e) Actif
C.C. Intimé(e) Actif
Autres parties
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Justice for Children and Youth Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.