Parties

37002

Centrale des syndicats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Centrale des syndicats du Québec	Appelant(e)	Actif
Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ)	Appelant(e)	Actif
Syndicat des intervenantes en petite enfance de l'Estrie (SIPEE-CSQ), Francine Joly, Nathalie Fillion, Louise Fréchette	Appelant(e)	Actif
Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES) (CSQ), Syndicat des interprètes professionnels du Sivet (CSQ), Chantal Bousquet et Yannick François	Appelant(e)	Actif
c.
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif
et entre
Confédération des syndicats nationaux (CSN)	Appelant(e)	Actif
Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie	Appelant(e)	Actif
Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et de Laval, France Laniel, Ginette Lavoie, Danielle Paré	Appelant(e)	Actif
c.
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Equal Pay Coalition	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.