Registre

40649

Hypertec Immobilier inc. c. Equinix Canada Ltd.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-05-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique	Hypertec Immobilier inc.
2023-05-01	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: - 23B amendé (reçu 2023-05-12), complété le : 2023-05-12, (Version électronique due le 2023-05-08)	Hypertec Immobilier inc.
2023-04-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B	Equinix Canada Ltd.
2023-04-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Equinix Canada Ltd.
2023-04-20	Avis de dénomination	Equinix Canada Ltd.
2023-04-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: clarifications sur le 23B (rec'd 2023-05-02), complété le : 2023-05-04, (Version imprimée déposée le 2023-05-01)	Equinix Canada Ltd.
2023-03-21	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 21-03-2023
2023-03-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B	Hypertec Immobilier inc.
2023-03-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Hypertec Immobilier inc.
2023-03-16	Avis de dénomination	Hypertec Immobilier inc.
2023-03-16	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-03-16, (Version électronique déposée le 2023-03-16)	Hypertec Immobilier inc.