Registre

40644

Tanya Rebello c. Del Property Management, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-04-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-24 Tanya Rebello
2023-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-04-14) Paragon Security, Paragon Security Guard (Sam Reza), Paragon Security Guard (Ronald Crabb)
2023-04-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-14, (Version imprimée déposée le 2023-04-14) Paragon Security, Paragon Security Guard (Sam Reza), Paragon Security Guard (Ronald Crabb)
2023-03-15 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-15
2023-03-08 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-03-08 Tanya Rebello
2023-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information Tanya Rebello
2023-03-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée due le 2023-03-15) Tanya Rebello
2023-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant frais de dépôt, incomplet Tanya Rebello