Registre

40643

Paul Sheppard c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Paul Sheppard
2023-04-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée déposée le 2023-04-05) Paul Sheppard
2023-03-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2023-03-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2023-03-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Sa Majesté le Roi
2023-03-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Paul Sheppard
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Paul Sheppard
2023-03-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Paul Sheppard