Registre
40643
Paul Sheppard c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2023-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Paul Sheppard |
2023-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée déposée le 2023-04-05) | Paul Sheppard |
2023-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
2023-03-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) | Sa Majesté le Roi |
2023-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2023-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Paul Sheppard |
2023-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Paul Sheppard |
2023-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Paul Sheppard |
- Date de modification :