Registre
40640
Hu Fang c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-10 | |
| 2023-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Formulaire d'accès au public à l'information - 75$ en frais de dépôt., incomplet |
Hu Fang |
- Date de modification :