Registre

40639

Hu Fang c. City of Repentigny

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A City of Repentigny
2023-04-28 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2023-04-28 Hu Fang
2023-04-24 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-04-26) City of Repentigny
2023-04-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-04-19) City of Repentigny
2023-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis:
Requête prorogation de delai (Reçu 24-04-2023)
23A (Reçu 24-04-2023), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-04-19)
City of Repentigny
2023-03-10 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-10
2023-02-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Formulaire d'accès au public à l'information
- 75$ en frais de dépôt (reçu 2023-03-21), incomplet
Hu Fang