Registre

40637

Liliana Kostic c. Scott Venturo Rudakoff LLP

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Scott Venturo Rudakoff LLP
2023-03-24 Avis de dénomination Scott Venturo Rudakoff LLP
2023-03-24 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-28 Scott Venturo Rudakoff LLP
2023-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-28, (Version imprimée déposée le 2023-03-29) Scott Venturo Rudakoff LLP
2023-03-09 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 09-03-2023
2023-02-22 Avis de dénomination Liliana Kostic
2023-02-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de dépôt, incomplet Liliana Kostic
2023-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Liliana Kostic
2023-02-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis de demande amendé citant le bon numéro de dossier et la bonne date de décision (Reçu 13-03-2023)
- Preuve de signification (Reçu 13-03-2023), complété le : 2023-03-13
Liliana Kostic