Registre
40634
Sa Majesté le Roi c. Melissa Merritt
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2023-04-06) | Melissa Merritt |
| 2023-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-06, (Version électronique déposée le 2023-04-06) | Melissa Merritt |
| 2023-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-07 | |
| 2023-03-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement et ordonnance la cour de première instance. (reçu 2023-03-10), complété le : 2023-03-15, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) |
Sa Majesté le Roi |
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