Registre

40634

Sa Majesté le Roi c. Melissa Merritt

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-08-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-08-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-08-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65316, 2023 ONCA 3, daté du 5 janvier 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-06-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2023-04-06) Melissa Merritt
2023-04-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-06, (Version électronique déposée le 2023-04-06) Melissa Merritt
2023-03-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-07
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) Sa Majesté le Roi
2023-03-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Jugement et ordonnance la cour de première instance. (reçu 2023-03-10), complété le : 2023-03-15, (Version imprimée déposée le 2023-03-02)
Sa Majesté le Roi