Registre

40631

Corinne Marie Pereira c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-30 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-01-30 Corinne Marie Pereira
2023-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-12-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48503, 2023 BCCA 31, daté du 20 janvier 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-12-21 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur demande
Rejeté(e), avec dépens
2023-11-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-11-14 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour
2023-08-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 40820 et 40748
Demande d'avoir les 3 demandes soumises ensemble.
Corinne Marie Pereira
2023-08-04 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2023-08-04, (Version imprimée déposée le 2023-08-15) Corinne Marie Pereira
2023-08-02 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2023-08-02, (Version imprimée déposée le 2023-08-09) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-07-27 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant:
Preuve de Signif. (Rec'd 01-08-2023)
Frais de dépôt Reçu 01-08-2023, complété le : 2023-08-02, (Version imprimée déposée le 2023-08-15)
Corinne Marie Pereira
2023-06-09 Correspondance provenant de, Plainte déposée auprès du Conseil canadien de la magistrature Corinne Marie Pereira
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-03-28) Corinne Marie Pereira
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2023-03-28) Corinne Marie Pereira
2023-03-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Proof of service, complété le : 2023-03-31, (Version imprimée déposée le 2023-03-28) Corinne Marie Pereira
2023-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form. accès public Corinne Marie Pereira
2023-03-01 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-03-2023
2023-02-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Formulaire d'accès public (Reçu 02-03-2023)
- Preuve de service (Reçu 02-03-2023), complété le : 2023-03-10
Corinne Marie Pereira