Registre

40627

Angelina Codina c. Établissement pour femmes Grand Valley

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-05-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69924, 2021 ONCA 877, daté du 8 décembre 2021, est rejetée.

Le juge Jamal n’a pas participé au jugement

Rejeté(e)
2023-04-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-28 Angelina Codina
2023-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Établissement pour femmes Grand Valley
2023-03-14 Avis de dénomination Établissement pour femmes Grand Valley
2023-03-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-17, (Version imprimée due le 2023-03-21) Établissement pour femmes Grand Valley
2023-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès public Angelina Codina
2023-02-27 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2023/02/27
2023-02-27 Ordonnance sur requête diverse, par CHANTAL CARBONNEAU
2023-02-27 Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la demanderesse, Angelina Codina, pour que sa demande d’autorisation d’appel dans le présent dossier, présentée le 7 février 2022, soit entendue en même temps que celle dans le dossier 40492;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2023-02-24 Présentation de requête diverse, Reg
2022-02-07 Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête à joindre, complété le : 2023-02-27 Angelina Codina
2022-02-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT:
Formulaire l'accès au public (reçu le 28-02-2023), complété le : 2023-02-28		 Angelina Codina