Registre

40623

A.B. c. S.S.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-23 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ja Ob
2023-03-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: - preuve de signification, complété le : 2023-04-17 A.B.
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) S.S.
2023-03-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis:
- 23A (reçu 2023-03-22), complété le : 2023-03-23, (Version imprimée déposée le 2023-03-20)
S.S.
2023-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23-02-2023
2023-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du publique à l'information A.B.
2023-01-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée due le 2023-02-02) A.B.
2023-01-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis de demande amendé citant la bonne disposition législative et nom de la juridiction d'appel (reçu 2023-03-06)
- Arguments du demandeur signés (reçu 2023-03-06), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée due le 2023-02-02)
A.B.