Registre

40621

D.P. c. G.G.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-05-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-05-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-11	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030249-221, 2022 QCCA 1709, daté du 16 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e)
2023-04-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-31, (Version imprimée due le 2023-04-06)	D.P.
2023-03-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique due le 2023-03-30)	G.G.
2023-03-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique due le 2023-03-30)	G.G.
2023-03-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), CONFIDENTIELLE, complété le : 2023-03-31, (Version électronique due le 2023-03-30)	G.G.
2023-02-22	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-22
2023-02-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B	D.P.
2023-02-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A	D.P.
2023-02-14	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - 23A et 23B modifés (reçu 2023-05-08) - Document PDF contenant la demande complète - Recueil de sources modifié, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-02-21)	D.P.