Registre

40614

Association du transport aérien international, et al. c. Canadian Transportation Agency, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version imprimée sera déposée aujournd'hui (26-05-2023), complété le : 2023-05-26, (Version imprimée due le 2023-04-11) Association du transport aérien international
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2023-03-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée due le 2023-03-28) Procureur général du Canada
2023-02-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-20
2023-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-02-10) Association du transport aérien international
2023-02-03 Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-02-10) Association du transport aérien international
2023-02-03 Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée due le 2023-02-10) Association du transport aérien international
2023-02-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Jugement et ordonnance de la cour de première instance, complété le : 2023-02-06, (Version imprimée due le 2023-02-10)
Association du transport aérien international