Registre

40611

Tall Ships Landing Development Inc. c. Corporation of the City of Brockville

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-03-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-31)	Tall Ships Landing Development Inc.
2023-03-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Corporation of the City of Brockville
2023-03-20	Avis de dénomination	Corporation of the City of Brockville
2023-03-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-03-28)	Corporation of the City of Brockville
2023-02-16	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 16-02-2023
2023-02-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Tall Ships Landing Development Inc.
2023-02-13	Avis de dénomination	Tall Ships Landing Development Inc.
2023-02-13	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la CA (reçu 25-05-2023), complété le : 2023-05-26, (Version imprimée déposée le 2023-02-14)	Tall Ships Landing Development Inc.