Registre

40610

Robyn Cove c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-05-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-05-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0053, 2022 ONCA 877, daté du 14 décembre 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-04-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique Robyn Cove
2023-03-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquante siginification - reçu 2023/03/28, complété le : 2023-03-29, (Version imprimée déposée le 2023-03-24) Robyn Cove
2023-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Sa Majesté le Roi
2023-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Sa Majesté le Roi
2023-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) Sa Majesté le Roi
2023-02-17 Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2023-03-31 Robyn Cove
2023-02-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-15
2023-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) Robyn Cove
2023-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) Robyn Cove
2023-02-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-02-24), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-13)
Robyn Cove