Registre
40610
Robyn Cove c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-05-25 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0053, 2022 ONCA 877, daté du 14 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
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2023-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique | Robyn Cove |
2023-03-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquante siginification - reçu 2023/03/28, complété le : 2023-03-29, (Version imprimée déposée le 2023-03-24) | Robyn Cove |
2023-03-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
2023-03-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
2023-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Sa Majesté le Roi |
2023-02-17 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2023-03-31 | Robyn Cove |
2023-02-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-15 | |
2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Robyn Cove |
2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Robyn Cove |
2023-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-02-24), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) |
Robyn Cove |
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