Registre

40602

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-09 Transcription reçue, 127 Pages
2024-03-19 Divers, (Format livre), Questionnaire de sensibility à la cause; , (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-03-19 Divers, Questionnaire de sensibility à la cause; , (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-03-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-03-19 Audition de l'appel, 2024-03-19, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-03-22) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-21) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-03-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-03-21) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-03-14) Procureur général du Québec
2024-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-03-14) Procureur général du Québec
2024-03-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Sources de la replique, complété le : 2024-03-06, (Version imprimée déposée le 2024-03-06) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-03-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-12) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-03-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Version modifié recu 2024-03-07, complété le : 2024-03-07, (Version imprimée déposée le 2024-03-12) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-03-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-06) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-03-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée déposée le 2024-03-06) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-02-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-05) Association canadienne des libertés civiles
2024-02-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification; (Reçu 2024-03-01), complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-05)
Association canadienne des libertés civiles
2024-02-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) Procureur général du Québec
2024-02-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié 2024-03-06, complété le : 2024-02-29, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) Procureur général du Québec
2024-02-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, A, B, X et BCCLA; Réponse aux demandes à comparaître en personne
2024-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification; (Reçu 2024-03-01), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-02-28)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Me Charlotte Vanier Perras apparaîtra en person pour présenter la plaidoirie orale. , (Version imprimée due le 2024-03-04) X
2024-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-04) British Columbia Civil Liberties Association
2024-02-20 Avis de comparution, (Format livre), Me Audrey Boctor, Me Vanessa Ntaganda, Me Julie Langlois et Me Mélanie Poulin comparaitrons en personne à l'audition. Me Audrey Boctor et Me Julie Langlois présenteront la plaidoirie orale. , (Version imprimée due le 2024-02-27) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-02-14 Avis de comparution, Me Catherine Gauvreau, Me Christine Campbell et Me Stéphanie Fournier seront présents à l'audience. Me Catherine Gauvreau et Me Christine Campbell feront les plaidoiries. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2024-02-13 Avis de comparution, Karine Joizil et Simon Bouthillier seront présents à l'audience. Karine Joizil fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2024-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B A
2024-02-13 Avis de comparution, Stéphane Pouliot et Gabrielle Gallio seront présent à l'audience. Stéphane Pouliot fera les plaidoiries.

2 billets demandée

Version confidentiel et caviardé soumis
A
2024-02-13 Avis de comparution, Vincent Larochelle sera présent à l'audience. Vincent Larochelle fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2024-02-13 Avis de comparution, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-02-20) Procureur général du Québec
2024-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B
X
2024-01-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2024-01-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, Voir decision sur requête en intervention
Accordée
2024-01-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE MARTIN
2024-01-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Collectif Ex-Placé DPJ; l’Association canadienne des libertés civiles; le Procureur général du Québec; la British Columbia Civil Liberties Association et Defence for Children International—Canada, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;


ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la British Columbia Civil Liberties Association et Defence for Children International—Canada, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention;

ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions ;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes pour prorogation des délais sont
accueillies.

La permission d’intervenir est accordée à l’Association canadienne des libertés civiles, le Procureur général du Québec et la British Columbia Civil Liberties Association. Ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 29 février 2024 et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

La permission d’intervenir est refusée au Collectif Ex-Placé DPJ et à Defence for Children International—Canada.

L’appelante et l’intimée sont chacune autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 5 mars 2024.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Jugement en conséquence
2024-01-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2024-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) A
2024-01-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), NON-PUB, CONFIDENTIEL, ACCÈS LIMITÉ AU PUBLIC

Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2024-01-23), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-22)
A
2024-01-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), NON-PUB, CONFIDENTIEL, ACCÈS LIMITÉ AU PUBLIC
2 copies caviardées reçues 01/22/2024

Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2024-01-24), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-22)
A
2024-01-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), NON-PUB, CONFIDENTIEL, ACCÈS LIMITÉ AU PUBLIC
2 copies caviardées reçues 01/19/2024, complété le : 2024-01-18, (Version imprimée déposée le 2024-01-19)
X
2024-01-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-09, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-01-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-09, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-01-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-09, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2024-01-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-01-15 Defence for Children International - Canada
2023-12-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en intervention par le BCCLA et DCI-Canada, (Version imprimée due le 2024-01-05) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-12-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par BCCLA et DCI-Canada, complété le : 2023-12-29, (Version imprimée due le 2024-01-05) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-12-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en intervention par le BCCLA et DCI-Canada, (Version imprimée due le 2024-01-02) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-12-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par BCCL et DCI-Canada, complété le : 2023-12-29, (Version imprimée due le 2024-01-02) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-12-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-01-02) Defence for Children International - Canada
2023-12-21 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention (DCIC), complété le : 2023-12-21 Defence for Children International - Canada
2023-12-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt
Preuve de signification (reçue 22/12/23), incomplet, (Version imprimée due le 2024-01-02)
Defence for Children International - Canada
2023-12-15 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 19/12/23), (Version imprimée déposée le 2023-12-22) British Columbia Civil Liberties Association
2023-12-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la signification et le dépôt de la requête en intervention.
Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçue 19/12/23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-12-22)
British Columbia Civil Liberties Association
2023-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçue 19/12/23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-12-22)
British Columbia Civil Liberties Association
2023-12-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-12-20, (Version imprimée déposée le 2023-12-18) Association canadienne des libertés civiles
2023-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse aux requêtes en intervention, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 13/12/23), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse aux requêtes en intervention, (Version imprimée due le 2023-12-18) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée due le 2023-12-18) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-12-04, (Version imprimée déposée le 2023-12-04) Procureur général du Québec
2023-11-30 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 01/12/23) Association canadienne des libertés civiles
2023-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (recu 2023-12-15)
Preuve de signification (reçue 01/12/23), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-06)
Association canadienne des libertés civiles
2023-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en intervention déposée par Collectif Ex-Placé DPJ., (Version imprimée due le 2023-12-07) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Collectif Ex-Placé DPJ, complété le : 2023-11-30, (Version imprimée due le 2023-12-07) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-04) Collectif Ex-Placé DPJ
2023-11-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-11-30, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) Collectif Ex-Placé DPJ
2023-11-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE MARTIN
2023-11-27 Ordonnance sur demande de directives, par la JUGE MARTIN
2023-11-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, Voir la décision sur la requête pour des directives.
Accordée
2023-11-27 Décision sur demande de directives, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en vue d’obtenir une ordonnance :

1) autorisant la publication des mémoires, réponses et répliques de l’appelante, des parties intimées et des parties intervenantes; et

2) autorisant la divulgation et la transmission des pièces citées dans les mémoires, réponses et répliques à toute partie intervenante, n’y ayant pas déjà accès en vertu de la loi, et qui a été autorisée par la Cour suprême d’intervenir dans le présent dossier; et

3) indiquant que les ordonnances précitées soient soumises à la condition pour les parties de caviarder dans les documents précités, les renseignements permettant d’identifier l’enfant ou ses parents; et

4) modifiant le statut des parties intimées, X, A et B, à partie intervenante;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée, la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la requête pour des directives au 19 octobre 2023;

ET CONSIDÉRANT les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai de la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est est accueillie.

La requête pour directives de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est accueillie.

Les mémoires, réponses et répliques de toutes les parties actives dans le présent dossier seront publiés et les pièces citées seront divulguées et transmis à toute partie intervenante autorisée par cette Cour d’intervenir dans l’appel n’y ayant pas déjà accès en vertu de la loi.

Toutes les parties doivent caviarder toutes les informations qui pourraient identifier l’enfant ou ses parents dans cette affaire.

Les parties X, A et B sont substituées à titre d’intervenants dans les procédures devant la Cour, en application du par. 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.

L’intervenant X, et les intervenants A et B (conjointement), pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 2024, et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Accordée
2023-11-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2023-11-22 Présentation de demande de directives, Mar
2023-11-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Correspondance A
2023-11-17 Correspondance provenant de, Ajout de co-procureure A
2023-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Avis d'appel ré-amendé Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation du délai, (Version imprimée déposée le 2023-11-06) A
2023-11-02 Réplique à demande de directives, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), complété le : 2023-11-27 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), CONFIDENTIEL, (Version imprimée déposée le 2023-11-02) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), CONFIDENTIEL
23B amendé reçu 06-12-2023, (Version imprimée déposée le 2023-11-02)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), CONFIDENTIEL

- Copie publique reçue 2023-12-06, complété le : 2023-11-17, (Version imprimée déposée le 2023-11-02)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), CONFIDENTIEL
- Copie caviardée reçue 06-12-2023
, complété le : 2023-11-17, (Version imprimée déposée le 2023-11-02)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), CONFIDENTIEL
- Copie caviardée (publique) reçue 06-12-2023, complété le : 2023-11-17, (Version imprimée déposée le 2023-11-02)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation du délai et réplique aux réponses à la requête pour des directives. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2023-11-02, (Version imprimée due le 2023-11-09) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en prorogation du délai
Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2023-11-07)
X
2023-10-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), RESTRICTION
Manquant: Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2023-11-07)
X
2023-10-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), RESTRICTION
Manquant: Formulaire 23B (reçu 03/11/23), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée due le 2023-11-07)
A
2023-10-31 Avis d'audition envoyé aux parties
2023-10-31 Audition d'appel mise au rôle, 2024-03-19
2023-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation du délai et Réponse à la requête pour des directives, (Version imprimée due le 2023-11-01) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-10-25 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-25) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-10-19 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Manquant: Requête en prorogation du délai (reçue 25/10/23), complété le : 2023-11-02, (Version imprimée due le 2023-10-26) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-10-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Audrey Boctor et Me Vanessa Ntaganda agira comme co-procureurs pour la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-10-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête pour des directives, (Version imprimée due le 2023-10-16) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-10-06 Demande de directives, (Format livre), RESTRICTION / CONFIDENTIEL, complété le : 2023-10-11, (Version imprimée due le 2023-10-16) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-10-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - avis d'appel Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-09-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nouvelle co-procureure de l'appelante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-09-11 Avis d'appel, (Format lettre), Avis ré-amendé reçu 10-11-2023

REQUIS:
- 23B (reçu 19-09-2023), complété le : 2023-09-21, (Version imprimée due le 2023-09-18)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B X
2023-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), Retiré de manière informelle du dossier., complété le : 2023-08-30 X
2023-08-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-08-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-08-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-08-000544-215, 500-08-000545-212 et 500-08-000546-210, 2022 QCCA 1653, daté du 6 décembre 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-07-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-03-13 Avis de dénomination, (Format lettre), RESTRICTION / CONFIDENTIEL Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-03-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION / CONFIDENTIEL, complété le : 2023-03-13, (Version imprimée due le 2023-03-20) Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est
2023-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
A
2023-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
A
2023-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RESTRICTION / CONFIDENTIEL, complété le : 2023-03-10, (Version électronique déposée le 2023-03-09) A
2023-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B X
2023-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A X
2023-03-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RESTRICTION / CONFIDENTIEL, complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-03-08) X
2023-02-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 10-02-2023
2023-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A
RESTRICTION / CONFIDENTIEL
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-02-02 Avis de dénomination Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2023-02-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), RESTRICTION / CONFIDENTIEL, complété le : 2023-02-02, (Version électronique déposée le 2023-02-02) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse