Registre
40602
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice (ou Directeur) de la protection de la jeunesse, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Directrice (ou Directeur) de la protection de la jeunesse |
| 2023-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Directrice (ou Directeur) de la protection de la jeunesse |
| 2023-03-13 | Avis de dénomination | Directrice (ou Directeur) de la protection de la jeunesse |
| 2023-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée due le 2023-03-20) | Directrice (ou Directeur) de la protection de la jeunesse |
| 2023-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | S.B |
| 2023-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | S.B |
| 2023-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-10, (Version électronique déposée le 2023-03-09) | S.B |
| 2023-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | J.H. |
| 2023-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | J.H. |
| 2023-03-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-03-08) | J.H. |
| 2023-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 10-02-2023 | |
| 2023-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2023-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2023-02-02 | Avis de dénomination | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2023-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-02-02, (Version électronique déposée le 2023-02-02) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
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