Registre

40600

Miriam Young c. Naomi Jonas, Deborah Jonas and Mary Ann West, in their capacity as Estate Trustees of the Estate of Saul Jonas, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-06-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-06-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70523, 2022 ONCA 845, daté du 5 décembre 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Bureau de l’avocat des enfants, en sa qualité de tuteur à l’instance de Jordan Jerome Jonas Deonarine, Julian Harold Deonarine, Jesse Saul Deonarine et les petits-enfants à naître de Saul Jonas.
Rejeté(e), avec dépens
2023-05-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-19 Correspondance provenant de Miriam Young
2023-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Office of the Children’s Lawyer in her capacity as litigation guardian for Jordan Jerome Jonas Deonarine, Julian Harold Deonarine, Jesse Saul Deonarine and the unborn grandchildren of Saul Jonas
2023-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-10) Office of the Children’s Lawyer in her capacity as litigation guardian for Jordan Jerome Jonas Deonarine, Julian Harold Deonarine, Jesse Saul Deonarine and the unborn grandchildren of Saul Jonas
2023-02-27 Correspondance provenant de, Les intimés ne déposeront pas de réponse à cette demande Naomi Jonas, Deborah Jonas and Mary Ann West, in their capacity as Estate Trustees of the Estate of Saul Jonas
2023-02-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 09-02-2023
2023-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Miriam Young
2023-02-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire d'ordonnance formelle soumis le 22-02-2023

Requis:
- Ordonnance de la CA
- Jugement signé de la CA, complété le : 2023-05-11, (Version imprimée déposée le 2023-02-06)
Miriam Young