Registre

40599

Rosa Donna Este c. District of West Vancouver, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-05-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-05-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-03-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-22 Rosa Donna Este
2023-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A District of West Vancouver
2023-03-13 Avis de dénomination District of West Vancouver
2023-03-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-20) District of West Vancouver
2023-02-10 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-28 Rosa Donna Este
2023-02-09 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 09-02-2023
2023-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information Rosa Donna Este
2023-01-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance en prorogation de délai de dépôt et service de la demande (reçu 2023-02-10)
- Avis de demande amendé citant le bon numéro de dossier de la CA (reçu 2023-02-10)
- Formulaire d'ordonnance formelle (reçu 2023-02-10)
- Ordonnance de la CA, complété le : 2023-05-11
Rosa Donna Este