Registre

40595

Christian Joffre Ouellette c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-04-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-24	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-03-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-17, (Version imprimée déposée le 2023-03-21)	Christian Joffre Ouellette
2023-03-08	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée due le 2023-03-15)	Sa Majesté le Roi
2023-03-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	Sa Majesté le Roi
2023-03-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-08)	Sa Majesté le Roi
2023-02-06	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 6-02-2023
2023-01-31	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-03)	Christian Joffre Ouellette
2023-01-31	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-02-13)	Christian Joffre Ouellette
2023-01-31	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-31, (Version imprimée déposée le 2023-02-13)	Christian Joffre Ouellette